J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07477

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Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée au-dessus de la Manche

NOR : EQUA9800490A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé au-dessus de la Manche une zone réglementée, identifiée LF-R 10 Videcoq, pour les besoins de ravitaillement en vol.

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

49o 35' 55'' N, 001o 13' 02'' W - 49o 29' 39'' N, 000o 21' 54'' E ;
49o 23' 07'' N, 000o 27' 32'' E - 49o 11' 30'' N, 000o 21' 00'' E ;
49o 15' 18'' N, 000o 26' 35'' W - 49o 17' 01'' N, 001o 17' 56'' W ;
49o 24' 03'' N, 001o 28' 32'' W - 49o 29' 37'' N, 001o 23' 24'' W ;
49o 35' 55'' N, 001o 13' 02'' W ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

   Art. 4. - L'arrêté du 20 janvier 1988 portant création d'un espace aérien réglementé dénommé Videcoq est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne,
L. Robin